DISTRI BEAUTE FORM France – 21200 Beaune

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RETOUR

 

Généralités

En vertu de la loi n°2000-719 du 1er Août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Les ventes effectuées par la société DISTRI BEAUTE FORM’ sont soumises aux conditions générales de vente suivantes, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction par le simple fait de pénétrer sur le site de la société DISTRI BEAUTE FORM’. Si l’utilisateur de ce site web n’acceptait pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par la société DISTRI BEAUTE FORM’.

Le site dela société DISTRI BEAUTEFORM’ et son contenu sont la propriété dela société DISTRI BEAUTEFORM’.

Ces conditions générales de vente présentent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien « Conditions de Vente ». Ainsi, toute commande de produits passée par un acheteur auprès de la société DISTRI BEAUTE FORM’ impliquera son accord définitif et irrévocable  sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site dela société DISTRI BEAUTEFORM’.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve.

 

Facturation

A PARTIR DU 1er AVRIL 2013 : Le minimum de facturation pour les commandes ou enlèvements de marchandises auprès dela société DISTRI BEAUTE FORM’ est fixé à 50.00 € HT.  Pour toute commande de moins de 50.00 €, les frais de gestion d’un montant forfaitaire de 10.00 € HT sont imposés et facturés. Les prix de notre tarif sont compris HT nets, aucun escompte accordé pour règlement comptant.

 

IMPORTANT :

En cas de prorogation d’un effet ou d’un retard dans le paiement des factures, les frais de retard seront imputés à hauteur de 3.5% par mois et fraction de mois entamé, selon les dispositions légales actuellement en vigueur. Pas d’escompte accordé pour règlement anticipé.

L’indemnité de recouvrement pour frais de retard de 40% est due pour chaque facture réglée en dehors des délais contractuels convenus, et dans le cadre des délais légaux (maximum 60 jours nets). Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard). (Code de Commerce Art. L441-6)

 

Tout retard de paiement sur une facture nous oblige à exiger le paiement comptant à la commande pour les livraisons suivantes. Il ne pourra pas y avoir de livraison en contre remboursement.

Nos factures sont payables à Distri Beauté Form’, 7 rue Thiers – 21200 BEAUNE

Tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de DIJON (21), uniquement.

 

Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de l’envoi àla société DISTRI BEAUTEFORM’ du bon de commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

La société DISTRI BEAUTE FORM’ se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en fonction des hausses appliquées par les fournisseurs, erreurs d’impression ou fluctuation monétaire. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande.

Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs constructeurs/fabricants respectifs et sont utilisés uniquement et à seule fin de faciliter l’identification et la nature des produits et articles commercialisés. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité dela société DISTRI BEAUTEFORM’ ne peut être engagée.

 

Réserve de propriété

Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente et ne peuvent être ni vendues, ni saisies, ni déplacées ou relouées avant l’encaissement effectif de l’intégralité des montants dus (Art. 2367 du Code Civil, issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 modifiant les sûretés). L’acheteur s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais engagés par DISTRI BEAUTE FORM’ pour la reprise du matériel.

 

 

Garanties

La société DISTRI BEAUTEFORM’ présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques de chacun des produits. Cependant, l’information caractérisant les produits présentés peut être incomplète ou ne pas correspondre aux attentes de l’utilisateur. Néanmoins, l’utilisateur peut demander des informations complémentaires sur tous les produits présentés sur le site dela société DISTRI BEAUTEFORM’ avant de procéder à son achat.

Les offres présentées parla société DISTRI BEAUTEFORM’ ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés uniquement sous la responsabilité de l’acheteur.

La société DISTRI BEAUTEFORM’ ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation  ou à une conservation non appropriée des produits, l’acheteur n’ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien des produits achetés sur le site dela société DISTRI BEAUTEFORM’.

 

 

 

 

 

 

Garantie du matériel

Tout le matériel de notre catalogue est garanti 1 an, pièces, sauf indication contraire.

Cette garantie ne couvre en aucun cas :

-          les chocs

-          le mauvais usage ou modifications intempestives appliquées à nos appareils

-          les lampes, électrodes, brûleurs, tubes, plaques, vitres, plexiglas, starters, fusibles

-          les consommables en accessoires,

-          revêtements de tables, fauteuils, tabourets, accoudoirs.

La garantie couvre le REMPLACEMENT des pièces jugées défectueuses uniquement. Elle ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre et de remplacement, ainsi que les frais de port aller et retour nécessaires.

Les frais d’expédition et de retour sont à la charge de l’acheteur uniquement, qui ne peut intervenir sur le ou les appareils de son propre fait pendant la garantie, sous peine de mettre fin à cette garantie immédiatement et sans avertissement préalable.

La garantie ne couvre pas les matériels, appareils et mobiliers dont l’entretien aura laissé à désirer pendant leur utilisation par l’utilisateur, faisant état de chocs et de traces suspects. L’appréciation de l’état d’entretien déterminant la mise en œuvre de la garantie sur les appareils concernés est laissée au seul jugement dela société DISTRI BEAUTEFORM’.La société DISTRI BEAUTEFORM’ se réserve le droit d’appliquer ou non la mise en œuvre de la garantie dans tous les cas pendant le délai consacré si elle juge que l’appareil n’a pas été entretenu et nettoyé selon les directives du constructeur.

Aucune reprise de produits, fournitures, matériels ou mobiliers ne peut se faire sans l’accord préalable de la société DISTRI BEAUTE FORM’.

 

 

Produits et matériels

Bien que les renseignements techniques soient établis avec le plus grand soin, et malgré la qualité de nos produits, ni le fabricant, ni le distributeur, nila société DISTRI BEAUTEFORM’ ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences directes ou indirectes  de l’utilisation des produits vendus parla société DISTRI BEAUTEFORM’, tant sur les personnes que sur les biens.

En fonction de l’évolution technique du marché, et des changements apportés par les fournisseurs,la société DISTRI BEAUTEFORM’ se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits présentés.

La société DISTRI BEAUTEFORM’ décline toute responsabilité concernant toute modification de présentation, conditionnement ou caractéristiques techniques et esthétiques du produit livré par rapport à sa description dans notre catalogue, et effectuée par le fabricant.

 

Avoirs

Il se peut qu’un ou plusieurs articles soient indisponibles pendant une certaine période.

Dans ce cas,la société DISTRI BEAUTEFORM’ procèdera à un avoir du ou des articles concernés et indisponibles à valoir sur une prochaine commande.La société DISTRI BEAUTEFORM’ ne procèdera en aucun cas au remboursement direct du ou des articles concernés.

 

Réclamation

Toute réclamation doit être faite dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre siège social exclusivement.

Les commandes passées auprès dela société DISTRI BEAUTEFORM’ engagent l’acheteur dès la réception de la commande et de son règlement.

 

L’acheteur peut régler sa commande auprès dela société DISTRI BEAUTEFORM’, soit :

-          par Carte Bancaire ou Paypal sur le site dela société DISTRI BEAUTEFORM’

-          par virement sur notre compte bancaire

-          par chèque ; la commande sera expédiée après encaissement du chèque

NOTA : en raison de forts risques liés aux règlements par Cb en Vente à Distance, nous ne sommes plus en mesure de proposer ce mode de paiement

 

Livraison

La société DISTRI BEAUTEFORM’ s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.

Les retards ne donnent EN AUCUN CAS le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

La société DISTRI BEAUTEFORM’ est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de la marchandise par le client, et ce sans incidence sur le transfert des risques.

 

La livraison est réputée être effectuée :

-          par la remise directe du produit à l’acheteur

-          par l’avis de mise à disposition en cas d’absence de l’acheteur

-          par délivrance à un expéditeur ou transporteur

Problèmes de livraison :

Tous frais de transport est à la charge du client si le colis est retourné pour non réception.

Dans le cas où le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé….) les frais de gestion (soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du client.

 

Conformément à la législation en cours, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout colis livré doit impérativement être déballé devant le livreur, (celui-ci est réputé devoir rester pour constater l’état des marchandises livrées). Il est absolument obligatoire de porter les réserves d’usage, même si le(s) colis livré(s) semble(nt) en bon état. A défaut la société DISTRI BEAUTE FORM’ ne saurait être tenue responsable du remplacement  de tout ou partie de la livraison endommagée.

Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui commandé, ou si un produit manquait, il est impératif de l’indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur.

Toute réclamation doit parvenir au transporteur par LRAR dans les 48h suivant la date de livraison.

 

A partir du 1er Avril 2013, le Franco de Port est accordé pour des commandes de consommables uniquement, et pour un montant minimum de 185.00 € HT.

Pour l’expédition de matériels et/ou de mobiliers, une participation aux frais de port calculé au prorata du rapport poids volume de l’expédition et selon le barème en cours à la date de la livraison.

Pour toute commande de consommables de moins de 185.00 € HT, une participation aux frais de port est appliquée, selon le barème en cours à la date dela livraison. Lasociété se réserve le droit de modifier ce barème à tout moment, en fonction notamment des fluctuations de tarifs imposées par ses transporteurs, ou pour tout autre motif.

 

Consignes à l’importation

Conditions de vente énoncées ci-dessus s’appliquent uniquement pour les livraisons en France Métropolitaine. Pour les DOM-TOM, autre CE (Suisse) et pays hors zone CE (international, étranger) le client doit s’informer au préalable auprès dela société DISTRI BEAUTEFORM’ des coûts supplémentaires générés.

De plusla société DISTRI BEAUTEFORM’ ne peut être informée de la législation propre à chaque pays. Aussi, il appartient à chaque client, et est de sa responsabilité, de ne pas commander de produits interdits à l’importation dans son pays ou soumis à des contrats de distribution particuliers.

 

La société DISTRI BEAUTEFORM’ ne saura EN AUCUN CAS être tenue pour responsable du rejet de la marchandise par les autorités compétentes ou des éventuelles poursuites judiciaires. En tout état de cause, la marchandise expédiée sera facturée et les sommes versées conservées. Il ne pourra en aucun cas être question d’un quelconque avoir ou remboursement pour ces marchandises.

 

Informations douanières

Les taxes de douane à l’importation sont dues dès que le colis atteint  son pays de destination. Le client s’engage à s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à un autre etla société DISTRI BEAUTEFORM’ n’ayant aucun contrôle sur ces taxes, elle ne peut les prévoir. Le client doit contacter le bureau des douanes local pour de plus amples information avant de faire sa commande.

 

Droit de rétractation

La société DISTRI BEAUTEFORM’ travaillant uniquement avec des professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas. Toute commande effectuée et ayant donné lieu à un versement partiel ou total est réputée valide et non rétractable.

 

Protection des données

Toutes les données transmises àla société DISTRI BEAUTEFORM’ afin de pouvoir traiter les commandes sont protégées. Vous disposerez auprès du service client dela société DISTRI BEAUTEFORM’ d’un droit d’accès, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Conformément à la loi « informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

La responsabilité dela société DISTRI BEAUTEFORM’ ou de ses propriétaires ne peut être recherchée par l’utilisateur, soit en raison des informations, soit en raison des produits et/oud es services vendus, soit en raison des la mise à disposition des conseils prodigués. L’utilisateur agit sous son entière et unique responsabilité ; en conséquence, il renonce par avance et tacitement à tout recours de quelque nature que ce soit à l’encontre dela société DISTRI BEAUTEFORM’ ou de ses propriétaires.

 

Droit applicable

Les présentes conditions sont réputées avoir été lues et acceptées et emporté l’adhésion de l’acheteur à la date dela commande. Toutecommande passée via le site internet dela société DISTRI BEAUTEFORM’, ou par tout autre moyen (courrier, téléphone, fax….) est réputée irrévocable et implique l’acceptation sans restriction des Conditions Générales de Vente dela société DISTRI BEAUTEFORM’.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dijon est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas d’appel de pluralité de défendeurs.

 

 

Modifications du 1er Avril 2013

Mise à jour au 1er Décembre 2014.

 


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