LE DECRET MINISTERIEL DU 11 Avril 2011
suspendu par l'Ordonnance du Conseil D'Etat du 17 Juin 2011
n° 349435 349622
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
publié au
JORF n°0086 du 12 avril 2011 page 6452
texte n° 18
vient d'être SUSPENDU par ordonnance du Conseil d'Etat
pour motif d'ILLEGALITE
Dans l'attente d'une décision sur le fond.
Vous êtes donc de nouveau autorisés à utiliser et pratiquer, sans restriction, les technologies de soins amincissants en institut de Beauté, et notamment les ultrasons, la cavitation, la radiofréquence, les InfraRouges longs...
- appareil Ultrasons Basse Fréquence pour la Cavitation XSLIM by Selenia Italia
- appareils Radio Fréquence pour le corps et le visage XDERMA, XSMOOTH, XGENIA by Selenia Italia
- appareil de soins corps par Infrarouges Longs XSHAPE by Selenia Italia
Vous pouvez consulter cette ordonnance en cliquant sur le lien suivant :
conseil_detat_ordonnance_du_17_06_2011_n_349435_349622
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