Conditions Générales de Ventes

 

 

En vertu de la loi n°2000-719 du 1er Août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. 

Les ventes effectuées par la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ sont soumises aux conditions générales de vente suivantes, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction par le simple fait de pénétrer sur le site de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’, ou pour toute passation de commande par téléphone, fax, courrier ou email. 

Si l’utilisateur de ce site web et/ou de nos catalogues n’acceptait pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’.

Le site de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ et son contenu sont la propriété de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’. 

Ces conditions générales de vente présentent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs. 

L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien « Conditions Générales de Vente ». Il lui sera également remis un exemplaire sur simple demande auprès de la société. 

Ainsi, toute commande de produits passée par un acheteur auprès de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ impliquera son accord définitif et irrévocable  sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’. 

Aucune clause de toute sorte portée sur tout document d’achat, conditions générales d’achat,  bon de commande, correspondance et autres documents qui nous parviennent ne peut y déroger. 

 

Les tarifs s’entendent Hors TVA, livré en nos établissements, frais de port et taxes en sus à la charge de l’acheteur. Cf. paragraphe Livraisons, et conditions de livraison.

Les prix mentionnés sont donnés à titre indicatif, les prix définitifs sont ceux donnés par notre société lors de la confirmation de la commande. 

Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en fonction des hausses appliquées par les fournisseurs, transporteurs, erreurs d’impression ou fluctuation monétaire. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande.

 

 

A PARTIR DU 1er mars 2021 : Le minimum de facturation pour les commandes ou enlèvements de marchandises auprès de la société CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ est fixé à 50.00 € HT.  Pour toute commande de moins de 50.00 € HT, les frais de gestion d’un montant forfaitaire de 10.00 € HT sont imposés et facturés. Les prix de notre tarif sont compris HT nets. Pas d’escompte pour règlement comptant, ou pour toute autre raison. 

Nos factures sont payables à Distri Beauté Form’, 7 rue Thiers – 21200 BEAUNE

 

 

NOTA : les commandes de moins de 50.00 € HT ne sont pas acceptées par le site internet www.distribeauteform.com

IMPORTANT : 

En cas de prorogation d’un effet ou d’un retard dans le paiement des factures, les frais de retard seront imputés à hauteur de 3.5% par mois et fraction de mois entamé, selon les dispositions légales actuellement en vigueur. Pas d’escompte accordé pour règlement anticipé. 

Tout retard de paiement sur une facture nous oblige à stopper immédiatement toute livraison en cours, ou future, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge de l’acheteur.

A compter du 1er Janvier 2015, le taux d’intérêts légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute sommes, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40.00 € au titre des frais de recouvrement. 

Art. 441-10 ET D 441-5 du Code de Commerce. 

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’

 

La société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ se réserve le droit de revendiquer, dans le cas de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

 

 

 

Tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de DIJON (21000), uniquement. 

Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de l’envoi à la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ du bon de commande, par Virement ou Chèque Bancaire. Les règlements pour les commandes sur le site internet www.distribeauteform.com sont effectués par CB, Paypal, virement bancaire ou chèque bancaire. Les commandes provenant de pays hors France Métropolitaine sont payables par virement bancaire uniquement. 

Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en fonction des hausses appliquées par les fournisseurs, transporteurs erreurs d’impression ou fluctuation monétaire. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande.

 

Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs constructeurs/fabricants respectifs et sont utilisés uniquement et à seule fin de faciliter l’identification et la nature des produits et articles commercialisés. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ne peut être engagée. 

 

 

 

 

Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente et ne peuvent être ni vendues, ni saisies, ni déplacées ou relouées avant l’encaissement effectif de l’intégralité des montants dus (Art. 2367 du Code Civil, issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 modifiant les sûretés). L’acheteur s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais engagés par la SARL CB DISTRIBUTION pour la reprise du matériel.

 

La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques de chacun des produits. Cependant, l’information caractérisant les produits présentés peut être incomplète ou ne pas correspondre aux attentes de l’utilisateur. Néanmoins, l’utilisateur peut demander des informations complémentaires sur tous les produits présentés sur le site de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ avant de procéder à son achat. 

Les offres présentées par la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

Il est précisé que l’indication des stocks disponibles sur le site internet www.distribeauteform.com peut être erronée, et n’engage en aucun cas la responsabilité de la société DISTRI BEAUTE FORM’ quant aux stocks réels des produits présentés. 

Le choix et l’achat d’un produit sont placés uniquement sous la responsabilité de l’acheteur. 

La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation  ou à une conservation non appropriée des produits, l’acheteur n’ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien des produits achetés sur le site de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’. 

 

 

 

 

Les matériels et mobiliers, ainsi que tout article proposé par Distri Beauté Form’ sont vendus neufs. 

La garantie légale de conformité de 2 ans s’applique dans les conditions définies par les articles L217-3 à L 217-7 du Code de la Consommation. 

La garantie pour vices cachés est effective dans les limites des conditions définies par les articles 1641 à 1649 du Code Civil et par l’arrêt du 17 novembre 2021 (Cass.Civ. 3ème, 17 nov 2021, n°20-15.567). 

La garantie commerciale est applicable sur tous  les matériels et les mobiliers de notre catalogue est garanti 1 an / pièces, sauf indication contraire. 

Cette garantie ne couvre en aucun cas : 

-      les chocs

-      le mauvais usage ou modifications intempestives appliquées à nos appareils

-      les lampes, électrodes, brûleurs, tubes, plaques, vitres, plexiglas, starters, fusibles

-      les consommables en accessoires, 

-      revêtements de tables, fauteuils, tabourets, accoudoirs, guéridons, lampes, marche pieds, matériels de tout ordre.

 

La garantie couvre le REMPLACEMENT des pièces jugées défectueuses uniquement. Elle ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre et de remplacement, ainsi que les frais de port aller et retour nécessaires. 

Les frais d’expédition et de retour sont à la charge de l’acheteur uniquement, qui ne peut intervenir sur le ou les appareils de son propre fait pendant la garantie, sous peine de mettre fin à cette garantie immédiatement et sans avertissement préalable. 

La garantie ne couvre pas les matériels, appareils et mobiliers dont l’entretien aura laissé à désirer pendant leur utilisation par l’utilisateur, faisant état de chocs, d’apparence  et de traces suspects. L’appréciation de l’état d’entretien déterminant la mise en œuvre de la garantie sur les appareils concernés est laissée au seul jugement de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ et/ou du fabricant de l’article concerné. La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ se réserve le droit d’appliquer ou non la mise en œuvre de la garantie dans tous les cas pendant le délai consacré si elle juge que l’appareil n’a pas été entretenu et nettoyé selon les directives du constructeur. L’avis du fabricant de l’article concerné sera appelé en cas de doute, et cet avis sera prépondérant et dérminera la mise en œuvre de la garantie ou non. 

Aucune reprise de produits, fournitures, matériels ou mobiliers ne peut se faire sans l’accord préalable de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’. 

 

 

 

Bien que les renseignements techniques soient établis avec le plus grand soin, et malgré la qualité de nos produits, ni le fabricant, ni le distributeur, ni la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences directes ou indirectes  de l’utilisation des produits vendus par la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’, tant sur les personnes que sur les biens. 

En fonction de l’évolution technique du marché, et des changements apportés par les fournisseurs, la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits présentés. 

La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ décline toute responsabilité concernant toute modification de présentation, conditionnement ou caractéristiques techniques et esthétiques du produit livré par rapport à sa description dans notre catalogue, et effectuée par le fabricant. 

 

Il se peut qu’un ou plusieurs articles soient indisponibles pendant une certaine période. Concernant les ruptures de stock supérieures à 60 jours, la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ procèdera :

-      soit au remplacement de l’article par un article équivalent ou de qualité supérieure

-      soit à un avoir du ou des articles concernés et indisponibles à valoir sur une prochaine commande.

La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ne procèdera en aucun cas au remboursement direct du ou des articles concernés. 

 

Toute réclamation doit être faite dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. 

En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre siège social exclusivement (Dijon – 21). 

Les commandes passées auprès de la société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ engagent l’acheteur dès la réception de la commande et de son règlement. 

 

L’acheteur peut régler sa commande auprès de la société CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’, soit : 

-      par virement sur notre compte bancaire, la commande sera mise en expédition après réception du virement

-      par chèque ; la commande sera expédiée après encaissement du chèque

-      Par Paypal ou CB, la commande sera mise en expédition dès réception du règlement sur l’interface Paypal, et sous réserve des stocks disponibles.  

 

 

La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION  – DISTRI BEAUTE FORM’ s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Le délai de livraison donné lors de la commande n’est qu’indicatif, et n’est aucunement garanti. 

Les retards ne donnent EN AUCUN CAS le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

 

La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre purement indicatif et non exhaustif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les accidents climatiques forts sont des cas de force majeure. 

Les cas de force majeure s’entendent de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code Civil. 

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de la marchandise par le client, et ce sans incidence sur le transfert des risques. 

 

La livraison est réputée être effectuée :

-      par la remise directe du produit à l’acheteur

-      par l’avis de mise à disposition en cas d’absence de l’acheteur

-      par délivrance à un expéditeur ou transporteur

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou déteriorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises, ainsi que sur le bon du transporteur. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, et transmises par courrier recommandé avec AR à la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ . 

Tous frais de transport sont à la charge du client si le colis est retourné pour non réception. 

Dans le cas où le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé….) les frais de gestion (soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du client. 

 

Conformément à la législation en cours (loi sur les Transports ou Loi Gayssot) , nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. 

Tout colis livré doit impérativement être déballé devant le livreur, (celui-ci est réputé devoir rester pour constater l’état des marchandises livrées). 

Il est absolument obligatoire de porter les réserves d’usage, même si le(s) colis livré(s) semble(nt) en bon état. A défaut la société CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ne saurait être tenue responsable du remplacement  de tout ou partie de la livraison endommagée.

Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui commandé, ou si un produit manquait, il est impératif de l’indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur.

 

 

 

A partir du 1er Février 2012, le Franco de Port est accordé pour des commandes de consommables uniquement, et pour un montant minimum de 185.00 € HT.

Pour l’expédition de matériels et/ou de mobiliers, une participation aux frais de port calculé au prorata du rapport poids volume de l’expédition et selon le barème en cours à la date de la livraison. 

 

A partir du 1er Septembre 2022, DISTRI BEAUTE FORM’ se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions de livraisons en fonction des contraintes subies par la société en raisons des augmentations de tarifs sur les énergies. La société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ est soumise à d’importantes augmentations de coûts, et se réserve le droit de les répercuter de façon intempestives sur les tarifs présentés sur le site internet www.distribeauteform.com La société se réserve le droit de modifier ce barème à tout moment, en fonction notamment des fluctuations de tarifs imposées par ses transporteurs, ou pour tout autre motif. 

 

Dispositions Générales de la Loi : En vertu des dispositions des articles L-121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de la commande. Les  frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits, accompagnés du RIB du client, devront être retournés par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine également en parfait état comprenant tous accessoires et notices d’utilisation, à l’adresse suivante : DISTRI BEAUTE FORM – 7 rue Thiers – 21200 Beaune. Les remboursements s’effectueront le cas échéant par virement bancaire sur le compte du client dans un délai de 15 jours. En cas de retour d’un produit incomplet, endommagé, ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé. La société Sarl Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ travaillant uniquement avec des professionnels, pour des transactions commerciales via le site internet (transactions à distance),  le droit de rétractation ne s’applique pas. Toute commande effectuée et ayant donné lieu à un versement partiel ou total est réputée valide et non rétractable. 

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les ventes conclues à distance, conformément à la loi L-121-16-1 du Code de la Consommation. 

 

 

Les conditions de vente énoncées ci-dessus s’appliquent pour les livraisons en France Métropolitaine, mais également pour les ventes hors France Métropolitaine. Pour les DOM-TOM, autre CE (Suisse), pays zone CE, et pays hors zone CE (international, étranger) le client doit s’informer au préalable auprès de la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ des coûts supplémentaires générés. 

De plus la société CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ne peut être informée de la législation propre à chaque pays. Aussi, il appartient à chaque client, et est de sa responsabilité, de ne pas commander de produits interdits à l’importation dans son pays ou soumis à des contrats de distribution particuliers. 

 

La société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ne saura EN AUCUN CAS être tenue pour responsable du rejet de la marchandise par les autorités compétentes ou des éventuelles poursuites judiciaires. En tout état de cause, la marchandise expédiée sera facturée et les sommes versées conservées. Il ne pourra en aucun cas être question d’un quelconque avoir ou remboursement pour ces marchandises. 

 

Les taxes de douane à l’importation sont dues par le client dès que le colis atteint  son pays de destination. Le client s’engage à s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à un autre et la société CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ n’ayant aucun contrôle sur ces taxes, elle ne peut les prévoir. Le client doit contacter le bureau des douanes local pour de plus amples information avant de faire sa commande. 

 

Le client accepte expressément de communiquer à la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ses données personnelles afin que celle-ci puisse gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèle. 

Toutes les données transmises à la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ afin de pouvoir traiter les commandes sont protégées. Vous disposerez auprès du service client de la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ d’un droit d’accès, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. 

Conformément à la loi « informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ s’engage à ne pas communiquer les données personnelles à des tiers, sous quelque forme que ce soit. 

La société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ s’engage à effacer les données dont elle aurait connaissance directement ou indirectement sur simple demande écrite du/des client(s) concerné (s).

 

 

 

Le site de DISTRI BEAUTE FORM’ ainsi que son contenu sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est strictement interdite (photographies, textes, logos, sigles marques, dessins, schémas etc…) La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée. 

 

 

La responsabilité de la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ou de ses propriétaires ne peut être recherchée par l’utilisateur, soit en raison des informations  fournies, soit en raison des produits et/ou des services vendus, soit en raison des la mise à disposition des conseils prodigués. L’utilisateur agit sous son entière et unique responsabilité ; en conséquence, il renonce par avance et tacitement à tout recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’ ou de ses propriétaires. 

 

Les présentes conditions sont réputées avoir été lues et acceptées et emporté l’adhésion de l’acheteur à la date de la commande. Toute commande passée via le site internet de la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’, ou par tout autre moyen (courrier, téléphone, fax….) est réputée irrévocable et implique l’acceptation sans restriction des Conditions Générales de Vente de la société Ets CB DISTRIBUTION – DISTRI BEAUTE FORM’. 

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dijon est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas d’appel de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie. 

 

 

Modifications de :  Avril 2023.

Fait à Beaune, le 13 avril 2023

Pour valoir ce que de droit.